Nos critères d’éligibilité

Quel est le rôle de Recycler mon véhicule ?

Recycler mon véhicule est une association à but non lucratif à laquelle des producteurs du monde de l’automobile et du motocycle peuvent adhérer (Liste des adhérents). Sans discrimination de marque ou de modèle, cet éco-organisme agréé par l’état remplit les obligations réglementaires VHU de ses adhérents et donne accès à la prise en charge SANS FRAIS d’un véhicule que vous destinez au recyclage. Par ailleurs, pour les véhicules situés dans les territoires d’outre-mer, Recycler mon véhicule verse une prime au retour au dernier détenteur du véhicule concerné.

L’ensemble des actions de Recycler mon véhicule sont financées par ses adhérents au moment de la mise sur le marché de leurs véhicules neufs. Ainsi, le service proposé à tout détenteur qui en fait la demande exige le respect de certains critères. Par ailleurs, un véhicule n’étant pas un bien de consommation tout à fait comme les autres, mobile, généralement d’une taille et d’un poids conséquents et dotés généralement d’un certificat d’immatriculation, ces critères sont à la fois administratifs et opérationnels.

La liste des critères que vous vous engagez à respecter en tant que dernier détenteur du véhicule :

Vous certifiez que le véhicule est un Véhicule Hors d’Usage complet au sens du 3° de l’article R.543-154 du code de l’environnement. A savoir que le véhicule n'est pas dépourvu de sa carrosserie, de son groupe motopropulseur, de son pot catalytique, de sa batterie de traction pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché, qui ne renferme pas de déchets ou d'équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent notablement son coût de traitement.

Dans ce contexte, vous certifiez que le véhicule peut être déplacé par roulement.

Vous certifiez que vous êtes le propriétaire du véhicule ou que vous disposez d’un mandat du propriétaire pour céder le véhicule.

Vous allez devoir nous transmettre des photos de face, des deux côtés et de l’arrière du véhicule.

Dans le cas où le véhicule est stationné à l’air libre dans un lieu privé, vous allez devoir nous transmettre des photos de la voie d’accès depuis la voie publique jusqu’au lieu où le véhicule est stationné.

Dans le cas où le véhicule est stationné dans un lieu privé fermé, vous allez devoir nous transmettre des photos de la voie d’accès depuis la voie publique jusqu’au lieu où le véhicule est stationné. Vous devrez ensuite nous préciser la hauteur et la largeur des portes permettant d’accéder au véhicule. Si le véhicule à collecter n’est pas accessible par un véhicule habituellement utilisé pour des opérations de collecte de VHU, la collecte sans frais ne pourra être mise en œuvre.

Dans le cas où le véhicule est stationné sur la voie publique, vous allez devoir nous transmettre l’adresse à laquelle le véhicule est stationné ainsi que des photos de la voie concernée.

Vous devrez nous transmettre une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné après vous être assuré que ce dernier est bien caractérisé par la situation administrative suivante :  une absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert du certificat d’immatriculation (https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat)

Les conséquences de l’absence du respect des critères :

En cas de doute sur les différents critères définis ci-dessus, nous vous invitons à nous contacter directement à l’adresse secretariat.rmv@recyclermonvehicule.fr afin d’identifier avec vous le ou les points bloquants et de trouver ensemble les moyens d’y remédier.

Si toutefois vous preniez le parti d’inscrire un véhicule qui devait se révéler non conforme à la liste des critères définis
ci-dessus, nous nous trouverions dans l’obligation de ne pas procéder à l’opération de collecte SANS FRAIS.
Par ailleurs, si nous devions prendre connaissance du non respect de ces critères alors que l’action opérationnelle de collecte SANS FRAIS était déjà engagée, entraînant un échec de collecte de votre fait, Recycler mon véhicule vous facturera un montant forfaitaire de déplacement de 100€ TTC à titre de dédommagement.